Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 1er avril 2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les conditions de souscription et d'utilisation des abonnements au service MyGestia, plateforme SaaS de gestion immobiliere editee par la societe dont les coordonnees figurent dans les mentions legales.
2. Description des offres
Le Service est propose sous forme d'abonnements avec trois niveaux de fonctionnalites :
Starter
Gestion de patrimoine, baux et locataires, facturation et tableau de bord. Jusqu'a 20 lots, 1 societe, 2 utilisateurs.
Pro
Toutes les fonctionnalites Starter, plus la comptabilite complete, connexion bancaire, relances automatiques, export FEC et portail locataire. Jusqu'a 50 lots, 3 societes, 5 utilisateurs.
Enterprise
Toutes les fonctionnalites Pro, plus lots et societes illimites, signature electronique, import IA de documents, support prioritaire et acces API.
Les tarifs en vigueur sont affiches sur la page de tarification et peuvent etre modifies. Toute modification tarifaire sera notifiee 30 jours avant son application aux abonnes existants.
3. Commande et souscription
La souscription s'effectue en ligne via le Service. L'Utilisateur choisit son offre, renseigne ses informations de facturation et procede au paiement par carte bancaire.
La souscription est effective des la confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoye a l'adresse de facturation.
4. Tarifs et modalites de paiement
Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutee au moment de la facturation selon la reglementation en vigueur.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Les paiements sont preleves automatiquement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle selon le choix de l'Utilisateur).
En cas de defaut de paiement, l'acces au Service pourra etre suspendu apres une relance restee sans effet pendant 15 jours. Les donnees sont conservees pendant 90 jours apres suspension, apres quoi elles pourront etre supprimees.
5. Periode d'essai gratuite
Chaque nouvelle souscription beneficie d'une periode d'essai gratuite de 14 jours, donnant acces a l'ensemble des fonctionnalites de l'offre choisie.
A l'issue de la periode d'essai, l'abonnement est automatiquement active et le premier paiement est preleve, sauf si l'Utilisateur a annule son abonnement avant la fin de la periode d'essai.
Aucun moyen de paiement n'est debite pendant la periode d'essai.
6. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur. Toutefois, l'Editeur accorde un delai de retractation de 14 jours a compter de la souscription (hors periode d'essai). Le remboursement sera effectue dans les 14 jours suivant la demande.
7. Duree et renouvellement
Les abonnements sont souscrits pour une duree mensuelle ou annuelle au choix de l'Utilisateur. Ils sont renouveles automatiquement a chaque echeance, sauf resiliation par l'Utilisateur.
L'abonnement annuel beneficie d'une remise par rapport a l'abonnement mensuel. Le tarif est indique sur la page de tarification.
8. Resiliation
L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace de gestion de facturation. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours (mensuelle ou annuelle).
Aucun remboursement au prorata ne sera accorde pour la periode restante, sauf dans le cadre du droit de retractation prevu a l'article 6.
Apres resiliation, l'Utilisateur conserve un acces en lecture seule a ses donnees pendant 30 jours, durant lesquels il peut exporter ses donnees. Passe ce delai, les donnees pourront etre supprimees.
9. Changement d'offre
Upgrade : Le passage a une offre superieure prend effet immediatement. Le montant restant de la periode en cours est credite au prorata sur la nouvelle offre.
Downgrade : Le passage a une offre inferieure prend effet a la fin de la periode en cours. L'Utilisateur doit s'assurer que son utilisation est compatible avec les limites de la nouvelle offre.
10. Garanties et limitations
L'Editeur s'engage a fournir le Service avec un taux de disponibilite cible de 99,5% (hors maintenance planifiee). Les maintenances planifiees sont notifiees 48 heures a l'avance.
Le Service est fourni "en l'etat". L'Editeur ne garantit pas que le Service repondra a l'ensemble des besoins specifiques de l'Utilisateur.
11. Force majeure
L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes generalisees des reseaux de telecommunication, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle et decisions gouvernementales empechant l'execution du Service.
12. Loi applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Paris, sous reserve des regles imperatives de competence applicables aux consommateurs.