Conditions Generales d'Utilisation
Derniere mise a jour : 1er avril 2026
1. Definitions
- Service : la plateforme SaaS MyGestia de gestion immobiliere, accessible via navigateur web.
- Editeur : la societe editrice du Service, dont les coordonnees figurent dans les mentions legales.
- Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur le Service.
- Societe : l'entite juridique (SCI, SARL, etc.) creee par l'Utilisateur dans le Service pour gerer son patrimoine immobilier.
- Locataire : la personne physique ou morale dont les donnees sont enregistrees dans le Service dans le cadre d'un bail.
- Contenu : l'ensemble des donnees, documents, fichiers et informations saisis ou importes par l'Utilisateur.
2. Objet du Service
MyGestia est une solution SaaS destinee aux gestionnaires de biens immobiliers. Le Service permet notamment la gestion du patrimoine (immeubles, lots), des baux et locataires, de la facturation et des paiements, de la comptabilite, de la connexion bancaire, de la generation de documents (quittances, factures, relances) et du suivi reglementaire (diagnostics, charges, indices).
3. Conditions d'acces et d'inscription
L'acces au Service necessite la creation d'un compte utilisateur avec une adresse email valide et un mot de passe securise. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service realisee avec ses identifiants est reputee effectuee par l'Utilisateur lui-meme.
L'Editeur recommande l'activation de l'authentification a deux facteurs (2FA) pour renforcer la securite du compte.
4. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage a :
- Utiliser le Service conformement a sa destination et aux lois en vigueur.
- Ne pas tenter d'acceder a des donnees ne lui appartenant pas.
- Ne pas perturber le fonctionnement du Service par des actions automatisees non autorisees.
- Respecter la reglementation RGPD applicable aux donnees personnelles de ses locataires.
- Maintenir a jour les informations relatives a sa Societe et a ses baux.
- Ne pas revendre ou sous-licencier l'acces au Service sans accord ecrit de l'Editeur.
5. Propriete intellectuelle
Le Service, son interface, son code source, ses algorithmes, sa documentation et ses bases de donnees sont la propriete exclusive de l'Editeur et sont proteges par les lois relatives a la propriete intellectuelle.
L'Utilisateur conserve la propriete integrale de son Contenu. L'Editeur ne revendique aucun droit sur les donnees saisies par l'Utilisateur.
L'Utilisateur accorde a l'Editeur une licence limitee d'utilisation de son Contenu, exclusivement pour le fonctionnement technique du Service (stockage, affichage, sauvegarde, traitement).
6. Responsabilite et limitations
L'Editeur s'engage a fournir le Service avec diligence, selon une obligation de moyens. Le Service est fourni "en l'etat".
L'Editeur ne saurait etre tenu responsable :
- Des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de donnees ou d'opportunites.
- Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou mise a jour.
- De l'inexactitude, de l'incompletude ou de la non-conformite des donnees saisies, importees, synchronisees ou transmises par l'Utilisateur.
- Des dysfonctionnements lies aux services tiers (hebergement, paiement, email).
L'Utilisateur demeure seul responsable de la fiabilite, de l'exactitude, de l'exhaustivite et de la conformite comptable, fiscale et juridique des informations qu'il saisit ou importe dans le Service, notamment les ecritures comptables, grands livres, fichiers, documents justificatifs, donnees locatives et donnees financieres. Les fonctions d'import, d'export, de rapprochement, de lettrage, de revision, de controle ou d'assistance proposees par le Service constituent des outils d'aide a la gestion et ne se substituent pas aux controles, validations et diligences de l'Utilisateur ou de ses conseils professionnels.
En tout etat de cause, la responsabilite de l'Editeur est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
7. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de confidentialite et notre Accord de traitement des donnees (DPA). L'Utilisateur, en tant que responsable de traitement des donnees de ses locataires, est tenu de respecter le RGPD dans l'utilisation du Service.
8. Duree et resiliation
Les presentes CGU s'appliquent pendant toute la duree d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis les parametres de son espace. La resiliation entraine la suppression du compte apres un delai de 30 jours, pendant lequel l'Utilisateur peut exporter ses donnees.
L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des presentes CGU, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.
9. Modifications des CGU
L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les Utilisateurs seront informes par email ou notification dans le Service au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service apres cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Fonctionnalites d'intelligence artificielle
Le Service integre des fonctionnalites optionnelles d'intelligence artificielle (IA), accessibles exclusivement avec le plan ENTERPRISE. Ces fonctionnalites comprennent :
- Analyse de documents : classification automatique, extraction de resume, identification de tags et de categorie (bail, avenant, quittance, facture, diagnostic, assurance, titre de propriete, contrat, etat des lieux).
- Generation de courriers : redaction assistee de lettres et de courriers a destination des locataires ou partenaires.
- Prediction de paiements : analyse du comportement de paiement des locataires et estimation des risques d'impayes.
- Evaluation patrimoniale : estimation de loyers et de valeur venale, analyse SWOT, score de confiance, comparables de marche.
Fournisseur IA : ces fonctionnalites utilisent l'API Claude d'Anthropic (Etats-Unis). Les donnees sont traitees conformement a la politique commerciale d'Anthropic et ne sont pas utilisees pour entrainer leurs modeles.
Resultats indicatifs : les analyses, predictions et evaluations generees par l'IA sont fournies a titre informatif uniquement. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une expertise immobiliere. L'Utilisateur reste seul responsable des decisions prises sur la base de ces resultats.
Caractere facultatif : l'Utilisateur n'est pas tenu d'utiliser les fonctionnalites IA. Leur non-utilisation n'affecte pas le fonctionnement des autres modules du Service. L'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition au traitement IA a tout moment en contactant contact@mygestia.immo.
Conservation des donnees IA : les requetes et conversations IA ne sont pas conservees cote serveur apres le traitement. Seuls les resultats structures (resume, tags, categorie, score) sont stockes dans la base de donnees du Service.
11. Loi applicable et juridiction
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de Paris seront seuls competents.