MyGestia

Politique de confidentialite

Derniere mise a jour : mars 2025

1. Responsable du traitement

MTG HOLDING (41 Rue de Paris, 97400 Saint-Denis — RCS 913 038 717), joignable à contact@mygestia.immo, est responsable du traitement de vos données personnelles.

2. Bases legales

  • Execution du contrat : gestion des baux, facturation
  • Obligation legale : conservation comptable 10 ans
  • Interet legitime : securite, logs audit

3. Durees de conservation

  • Locataire actif : duree de la relation
  • Locataire archive : 5 ans apres fin de bail
  • Documents identite : 3 ans apres fin de relation
  • Donnees bancaires : 10 ans (obligation legale)
  • Logs audit : 1 an

4. Vos droits (RGPD)

  • Acces : obtenir une copie de vos donnees
  • Rectification : corriger des donnees inexactes
  • Effacement : demander la suppression
  • Portabilite : recevoir vos donnees
  • Opposition : vous opposer a certains traitements

Exercez vos droits a contact@mygestia.immo. Reclamations possibles aupres de la CNIL (cnil.fr).

5. Securite

Chiffrement AES-256-GCM, bcrypt + JWT, 2FA disponible, logs audit, RBAC.

6. Cookies

Cookies fonctionnels strictement necessaires : next-auth.session-token (session 24h), active-society-id (societe active). Aucun cookie publicitaire ou tracking tiers.

7. Traitements lies a l'intelligence artificielle

Le Service propose des fonctionnalites optionnelles d'intelligence artificielle, reservees au plan ENTERPRISE. Ces fonctionnalites incluent l'analyse automatique de documents, la generation assistee de courriers, la prediction de paiements et l'evaluation patrimoniale.

Sous-traitant IA : ces traitements sont realises via l'API Claude d'Anthropic, PBC (San Francisco, CA, Etats-Unis). Les transferts vers les Etats-Unis sont encadres par des clauses contractuelles types (CCT) conformement a l'article 46 du RGPD.

Donnees transmises : seules les donnees strictement necessaires au traitement demande sont envoyees a l'API Anthropic (principe de minimisation des donnees). Selon la fonctionnalite, cela peut inclure : le contenu textuel des documents a analyser, les informations de bail et de paiement pour les predictions, les donnees patrimoniales pour les evaluations.

Pas d'entrainement sur vos donnees : conformement aux conditions d'utilisation commerciales d'Anthropic, les donnees transmises via l'API ne sont pas utilisees pour entrainer les modeles d'IA.

Conservation : les conversations et requetes IA ne sont pas conservees cote serveur apres le traitement. Aucun historique de conversation IA n'est persiste dans notre base de donnees. Les resultats de l'analyse (resume, tags, categorie) sont stockes en base de donnees, mais pas les echanges avec l'API IA.

Caractere facultatif : l'utilisation des fonctionnalites IA est entierement facultative. Elles ne sont accessibles que sur le plan ENTERPRISE et peuvent etre desactivees a tout moment sans impact sur les autres fonctionnalites du Service.

8. Droits specifiques lies a l'IA (RGPD)

Conformement au RGPD et au Reglement europeen sur l'intelligence artificielle (AI Act), vous disposez des droits suivants concernant les traitements IA :

  • Droit d'opposition : vous pouvez refuser que vos donnees soient traitees par les fonctionnalites IA, sans que cela n'affecte votre acces aux autres fonctionnalites du Service.
  • Droit a l'information : vous etes informe lorsqu'un traitement IA est utilise. Les resultats generes par l'IA sont clairement identifies comme tels dans l'interface.
  • Intervention humaine : les resultats de l'IA (analyses, predictions, evaluations) sont fournis a titre indicatif et ne se substituent pas a la decision humaine. L'Utilisateur conserve le controle final sur toute action.
  • Minimisation des donnees : seules les donnees strictement necessaires sont transmises au fournisseur IA pour chaque traitement.

Pour exercer ces droits, contactez-nous a contact@mygestia.immo.